Fiches juridiques
Loi Hoguet
La loi Hoguet, du nom du député Michel Hoguet, avec son décret d'application du 20 juillet 1972, fixe les conditions d'exercice des professions immobilières.
Loi Carrez
La loi Carrez impose, en cas de vente d'un bien imobilier, une expertise avant l'achat pour déterminer sa superficie. Le métrage doit ête communiqué à l'acquéreur par le vendeur dès la signature de la promesse de vente. Ce certificat de surface est valable sans limite dans le temps, en l'absence de travaux modifiants la consistance du lot.
Sont concernés les lots en co-propriété. En revanche les bâtiments isolés et les maisons particulières n'appartenant pas à un lotissement en co-propriété ne sont pas concernés. La loi s'applique à tous les types de vente. En sont exclus les lots transmis par donation & succession.
Propriétaires/Locataires – Qui paie quoi ?
Nous contacter pour toutes questions sur ce sujet.
Loi sur la sécurité des piscines
La loi du 3 janvier 2003 règlemente la sécurité des piscines privées. A compter du 1° janvier 2004, les piscines entérrées (ou semi-entérrées) non closes, privatives, à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade.
Les dispositifs qui existent correspondent à l'alarme, les barrières, le filet de protection, l'alerte parlante, et la videosurveillance de la piscine.
Loi Scellier
L'investissement en loi Scellier est la possibilité de devenir propriétaire tout en bénéficiant d'uen réduction d'impôts.
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôts égale à 25% minimum. En effet, cet investissement vous permet de profiter d'une réduction d'impôts alalnt jusqu'à 37 % de la valeur du bien. Loyers et impôts remboursent l'essentiel de votre acquisition. Pour cela, il suffit d'acquérir un logement neuf d'un montant maximal de 300 000€, et de le louer pendant 9 ans minimum à un locataire qui en fait sa résidence principale.
Pour toute simulation n'hésitez pa à nous contacter.
LMP/LMNP
Ce dispositif vous permet de devenir propriétaire d'un patrimoine immobilier à très forte rentabilité tout en bénéficiant d'une fiscalité très attrayante.
Les avantages:
- Devenez propriétaires d'un patrimoine immobilier,
- Créez un capital financier,
- Générez des revenus complémentaires exonérés,
- Protégez votre famille.
Face aux nombreuses subtilités de ces investissements, et parce que chaque cas est unique, n'hésitez pas à contacter ORACLE IMMOBILIER, afin que l'un de nos conseillers en gestion de patrimoine vous dirige dans ce projet.
Pass GRL
GRL = Garantie des Risques Locatifs.
Le Pass-GRL est un dispositf qui vise à faciliter la relation bailleur-locataire dans le parc privé. Nouvel outil qui favorise l'accès au logement, il permet, grâce à une garantie de paiements des loyers pour le bailleur, un assouplissement des seuils de solvabilité du locataire et propose un traitement adapté des incidents de paiements.
Pour tous renseignements, n'hésitez pas à nous contacter.
Prêt à taux zéro
Le prêt à taux zero vous aide à financer l'acquisition ou la construction de votre résidence principale. Vous ne payez pas d'intérêts sur le montant du prêt, ainsi, vous rembourserez mois chaque mois. Ce prêt est destiné aux nouveaux propriétaires. Pour en bénéficier, vous ne devez donc pas avoir été propriétaires de votre résidence principale au cours des deux dernières années.
Vous pouvez obtenir des informations auprès des établissements bancaires, auprès de l'ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement) ou encore la DDE de votre département. Des informations sur les différentes possibilités dont vous bénéficiez pour devenir propriétaires sont également disponibles dans votre mairie.
